Compétences

La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant affirme son engagement collectif pour le développement de son territoire. Une volonté adossée à la mise en oeuvre du projet de territoire 2016-2020 en gardant sereinement le cap d’une intercommunalité qui assume l’ensemble de ses compétences aux premiers rangs desquelles le développement économique et touristique, l’aménagement du territoire, la collecte des déchets ménagers et assimilés.

COMPETENCES OBLIGATOIRES  

Conformément à l’article L.5216-5, I du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, des compétences relevant de chacun des groupes suivants : 

1° En matière de développement économique :

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle.
  • Commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :

  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
  • création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
  • Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

 3° En matière d'équilibre social de l'habitat :

  • Programme local de l'habitat 
  • Politique du logement d'intérêt communautaire 
  • Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
  • Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
  • Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées 
  • Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4° En matière de politique de la ville :

  • Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
  • Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance.
  • Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
  • Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire 
  • Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.

5° En matière d'accueil des gens du voyage :

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

8° Eau.

9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du
CGCT.

 

10° Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), au sens de l'article L. 2226-1 du
CGCT.

COMPETENCES OPTIONNELLES

En application de l’article L.5216-5, II du CGCT, la communauté d’agglomération
exerce dans les mêmes conditions les compétences suivantes :
 

1° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

  • Lutte contre la pollution de l'air.
  • Lutte contre les nuisances sonores.
  • Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire.

3° Action sociale d'intérêt communautaire.

La CARL pourra en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles.

COMPÉTENCES FACULTATIVES

1° En matière de promotion du tourisme :

  • Commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par le code du tourisme.

2° Délégation de maîtrise d’ouvrage :

Dans le cadre de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite Loi MOP, dans le respect de la réglementation en vigueur, et sous réserve des compétences qui lui ont été transférées, les communes membres, toute autre collectivité territoriale ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), pourront confier à la Communauté d’Agglomération des missions de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’ouvrages, notamment hors de son périmètre territorial. Dans ce cas, une convention interviendra entre la personne publique maître d’ouvrage et la Communauté d’Agglomération, dans les conditions prévues par le Loi MOP. La Communauté d’Agglomération, en qualité de maître d’ouvrage, pourra, aussi, faire appel à une commune membre, à une collectivité territoriale, ou EPCI, comme mandataire pour réaliser un projet d’intérêt communautaire. Cette habilitation législative et statutaire sera, également, mise en œuvre par une convention, selon les règles précisées précédemment.

Aucun des mécanismes susmentionnés ne peut être interprété comme instituant un transfert de compétence en faveur du mandataire.

3° Coopération décentralisée et européenne, et action extérieure :

La Communauté d’Agglomération pourra, conformément à l’article L1115-1 du CGCT, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Elle pourra, également, mener des actions de promotion et de valorisation de son territoire et de ses compétences au niveau international.